Calcul DPEInterdiction de location des passoires thermiques : calendrier 2025-2034
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034.
Dates clés
La loi Climat et Résilience fixe le calendrier des interdictions.
Gel des loyers des logements classés F et G.
Les logements classés G ne peuvent plus être loués.
Les logements classés F ne pourront plus être loués.
Les logements classés E ne pourront plus être loués.
Le calendrier des interdictions
Le calendrier est progressif : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Au 1er janvier 2028, les logements classés F seront à leur tour concernés. Enfin, au 1er janvier 2034, les logements classés E seront également interdits. Ces interdictions s'appliquent aux nouveaux baux et aux renouvellements de bail.
Quels logements sont concernés ?
L'interdiction s'applique aux logements utilisés comme résidence principale en France métropolitaine. Les résidences secondaires et les locations saisonnières ne sont pas concernées. Seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 (nouveau DPE) sont pris en compte. Les logements avec un ancien DPE (avant juillet 2021) doivent faire réaliser un nouveau diagnostic.
Les conséquences concrètes pour les bailleurs
Un bailleur qui loue un logement interdit s'expose à des recours du locataire devant le tribunal. Le juge peut imposer une réduction de loyer, des travaux de mise en conformité, ou la suspension du paiement du loyer jusqu'à réalisation des travaux. Le locataire peut aussi demander des dommages et intérêts.
Comment se mettre en conformité ?
Pour se mettre en conformité, le bailleur doit réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre au minimum la classe requise (E minimum après 2034). La démarche recommandée : 1) Faire réaliser un audit énergétique, 2) Définir un programme de travaux avec un accompagnateur Rénov', 3) Réaliser les travaux en profitant des aides financières, 4) Faire réaliser un nouveau DPE après travaux.
Les interdictions de location constituent un levier puissant pour accélérer la rénovation énergétique du parc locatif. Les bailleurs ont tout intérêt à anticiper les échéances en engageant les travaux dès maintenant, d'autant que les aides financières sont actuellement à leur niveau le plus élevé.
Questions fréquentes
Mon bail en cours est-il affecté par l'interdiction ?
Les baux en cours ne sont pas automatiquement résiliés. Toutefois, le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité à tout moment. Lors du renouvellement du bail, le logement devra respecter les seuils en vigueur.
Les locations saisonnières sont-elles concernées ?
Non, l'interdiction ne concerne que les locations de résidence principale (baux d'habitation). Les locations saisonnières, les résidences secondaires et les meublés touristiques ne sont pas visés par cette mesure.
Existe-t-il des dérogations à l'interdiction ?
Il existe des cas d'exemption limités : les logements en copropriété où les travaux nécessitent un vote en assemblée générale qui a été refusé, et certains logements soumis à des contraintes architecturales (bâtiments classés). Ces dérogations restent exceptionnelles.
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