Calcul DPEDPE obligatoire pour la location : ce que les bailleurs doivent savoir
Depuis 2007, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la mise en location d'un logement. Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, il est devenu un critère de décence du logement : un logement trop énergivore ne peut plus être loué. Voici tout ce que les bailleurs doivent savoir.
Dates clés
Le DPE devient obligatoire pour la mise en location.
Le DPE devient opposable et critère de décence du logement.
Interdiction d'augmenter les loyers des logements classés F et G.
Les logements classés G sont interdits à la location.
Les logements classés F seront interdits à la location.
Les logements classés E seront interdits à la location.
Quand le DPE est-il obligatoire pour une location ?
Le DPE doit être fourni à tout nouveau locataire lors de la signature du bail. Il doit être annexé au contrat de location (bail) avec le dossier de diagnostics techniques. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et est valable 10 ans. Il doit être mentionné dans l'annonce immobilière avec la classe énergie et la classe climat.
Les seuils de décence énergétique
Depuis la loi Climat et Résilience, le DPE définit des seuils de décence énergétique. Un logement ne respectant pas ces seuils est considéré comme « indécent » et ne peut plus être loué. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. En 2028, ce sera le tour des logements classés F, puis des E en 2034.
Le gel des loyers
Depuis août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés en France métropolitaine. Cela signifie qu'il est interdit d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou du changement de locataire. Cette mesure s'applique également aux logements classés E depuis janvier 2025 dans les zones tendues.
Sanctions en cas de non-respect
Si un bailleur loue un logement sans DPE ou avec un DPE erroné, le locataire peut demander une annulation du bail ou des dommages et intérêts. Si le logement est classé G et loué après 2025, le locataire peut saisir le juge pour exiger une mise en conformité, une réduction de loyer, ou la résiliation du bail aux torts du bailleur.
Le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation énergétique des logements. Pour les bailleurs, anticiper les travaux de rénovation est essentiel pour maintenir la valeur locative de leur bien et se conformer aux échéances réglementaires.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour un renouvellement de bail ?
Le DPE n'est pas obligatoire lors d'un simple renouvellement de bail si un DPE valide est déjà annexé au contrat. En revanche, si le DPE a expiré (plus de 10 ans), un nouveau DPE doit être réalisé.
Qui paie le DPE pour une location ?
Le DPE est toujours à la charge du bailleur. Son coût varie entre 100 et 250 € selon la taille et la localisation du logement. Il ne peut pas être facturé au locataire.
Un locataire peut-il exiger des travaux si le logement est classé F ?
En 2025, un locataire d'un logement classé F ne peut pas encore exiger la mise en conformité énergétique (l'interdiction concerne les G). En revanche, à partir de 2028, le locataire pourra saisir le juge pour exiger des travaux ou une réduction de loyer.
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