Réglementation DPE : obligations, interdictions et calendrier
Le cadre réglementaire du DPE évolue rapidement. Retrouvez toutes les dates clés, obligations et interdictions qui concernent les propriétaires et les bailleurs.
Calendrier réglementaire
Le DPE devient obligatoire pour toute vente immobilière.
Le DPE est étendu à la mise en location.
Nouveau DPE opposable, méthode 3CL unique, double étiquette.
Audit énergétique obligatoire pour la vente des logements F et G.
Les logements classés G sont interdits à la location.
Les logements classés F seront interdits à la location.
Les logements classés E seront interdits à la location.
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