Réglementation DPE : obligations, interdictions et calendrier

Le cadre réglementaire du DPE évolue rapidement. Retrouvez toutes les dates clés, obligations et interdictions qui concernent les propriétaires et les bailleurs.

Calendrier réglementaire

2006
DPE obligatoire venteEn vigueur

Le DPE devient obligatoire pour toute vente immobilière.

2007
DPE obligatoire locationEn vigueur

Le DPE est étendu à la mise en location.

2021
Réforme DPEEn vigueur

Nouveau DPE opposable, méthode 3CL unique, double étiquette.

2023
Audit F/GEn vigueur

Audit énergétique obligatoire pour la vente des logements F et G.

2025
Interdiction GEn vigueur

Les logements classés G sont interdits à la location.

2028
Interdiction F

Les logements classés F seront interdits à la location.

2034
Interdiction E

Les logements classés E seront interdits à la location.

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