Mentions légales
1. Informations légales
Le site Calcul DPE (www.calcul-dpe.fr) est un outil gratuit d'estimation de la performance énergétique des logements.
Responsable de la publication : JOSEPH-AGATHE Julien
Hébergement :
- Vercel Inc.
- 440 N Barranca Ave #4133
- Covina, CA 91723, États-Unis
- Site web : vercel.com
- Infrastructure Europe (AWS Paris)
Contact : [email protected]
2. Avertissement - Absence de valeur légale
Les résultats fournis par cet outil sont des estimations indicatives basées sur les informations déclaratives de l'utilisateur et une méthode de calcul simplifiée inspirée de la méthode 3CL-DPE.
Ces estimations n'ont aucune valeur légale et ne constituent en aucun cas un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) au sens des articles L. 126-26 à L. 126-33 du Code de la construction et de l'habitation.
Elles ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d'une vente, d'une location ou de toute autre transaction immobilière.
Pour obtenir un DPE officiel, il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité (COFRAC).
Le responsable de ce site décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite de ces estimations et aux conséquences qui pourraient en découler.
3. Politique de confidentialité (RGPD)
3.1 Données collectées
Cet outil peut collecter les données suivantes, uniquement avec votre consentement explicite :
- Données du formulaire d'estimation : caractéristiques du logement (type, surface, équipements, code postal). Ces données sont traitées localement dans votre navigateur et ne sont pas transmises à un serveur.
- Données de contact : nom, email, téléphone (collectés uniquement si vous validez le formulaire de contact). Ces coordonnées servent à vous envoyer vos résultats et, avec votre consentement, sont transmises à nos partenaires artisans / entreprises de travaux afin que vous soyez recontacté(e) au sujet des travaux recommandés.
3.2 Finalité du traitement
- Envoi des résultats de l'estimation par email
- Transmission de vos coordonnées à nos partenaires (artisans, entreprises de rénovation) afin qu'ils vous recontactent au sujet des travaux recommandés par l'estimation
- Amélioration de l'outil (données anonymisées)
3.3 Base légale
Le traitement des données personnelles repose sur votre consentement explicite (article 6.1.a du RGPD), recueilli via la case à cocher du formulaire de contact.
3.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 12 mois à compter de leur collecte, sauf obligation légale contraire.
3.5 Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification : corriger les données inexactes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données.
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
- Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : [adresse email]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
3.6 Transfert de données
Vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne. Si cela devait être le cas, des garanties adéquates seraient mises en place conformément au RGPD.
4. Cookies
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4.1 Cookies strictement necessaires
- localStorage : sauvegarde temporaire de vos reponses au formulaire d'estimation pour vous permettre de reprendre la ou vous vous etes arrete. Ces donnees restent sur votre appareil et ne sont jamais transmises a un serveur.
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4.2 Cookies de mesure d'audience (soumis a consentement)
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5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, algorithmes, code, design) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable.
La méthode 3CL-DPE est une méthode réglementaire française publiée par le ministère de la Transition écologique.
6. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.